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"La réforme de la justice et personnes protégées"

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a substantiellement modifié les règles de la protection juridique des majeurs, tant d’un point de vue patrimonial que d’un point de vue person-nel. Il importe donc, un an après son entrée en vigueur, d’analyser les change-ments apportés et les impacts pratiques de cette réforme d’ampleur. Ces nou-velles règles sont-elles en faveur d’une meilleure protection des personnes vulnérables ? Leur mise en œuvre suscite-t-elle des difficultés nouvelles ? Cer-tains points ont-ils été omis ? Quel sera l’avenir de la protection juridique ?

La réunion de plusieurs experts du droit des personnes protégées mais aussi d’autres disciplines juridiques (droit bancaire, droit de la santé, droit pénal) per-mettra d’ébaucher des réponses aux problèmes posés par la pratique et d’interro-ger la réelle effectivité de la protection des plus vulnérables. Il est, d’abord, permis de douter d’une protection patrimoniale efficiente à l’heure où l’Etat se désengage clairement en ce domaine. Il importe, ensuite, de mesurer les réelles implications de la promotion des droits et libertés des majeurs protégés. Si cette promotion, portée par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi, ne peut a priori que sembler bénéfique, elle suscite des interrogations essentielles quant à la manière de protéger les personnes atteintes d’altérations de leurs facultés.

le
avr. 3 2020

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