Le Digital Services Act : entre régulation et répression en ligne...

Publié par Yannick Chatelain, le 8 septembre 2023   510

Par CHATELAIN YANNICK Professeur Associé chez GRENOBLE ECOLE DE MANAGEMENT  GEMinsights Content Manager, Chercheur Associé à la chaire DOS.

L’Union européenne déploie le Digital Services Act pour réguler les géants du web, mais les sanctions draconiennes et les défis liés à la diversité culturelle suscitent des inquiétudes quant à la liberté d’expression en ligne. Après le règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2016, l’Union européenne met en place une nouvelle législation de contrôle des plateformes.

Le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur le 25 août 2023.

Il cible plus particulièrement les grandes entreprises réunissant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union européenne, à savoir : AliExpress, Amazon, Apple Appstore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando ; et deux moteurs de recherche, Bing et Google qui doivent également respecter cette réglementation. Ces grandes plateformes sont donc mises au défi de s’adapter à un marché de 450 millions d’usagers.

À dater du 17 février 2024, toutes les plateformes, moteurs de recherches et autres intermédiaires seront concernés, quel que soit leur nombre d’utilisateurs dans une version plus light. Certaines plateformes ont fait appel : après Zalando, le 13 juillet 2023 Amazon contestait à son tour son statut de très grande plateforme. Le géant du net a déposé une plainte auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, considérant ne pas entrer dans les critères… Tous devront toutefois s’y soumettre, le temps que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce…

Le DSA poursuit trois grands objectifs :

  1. Lutte contre les contenus illicites
  2. Transparence en ligne
  3. Atténuation des risques, et réponse aux crises

Bien que le Digital Services Act (DSA) vise à renforcer la responsabilité des acteurs du numérique, cette initiative importante comporte également certaines limites, et soulève de nombreuses préoccupations. L’article 52 du DSA, intitulé « Sanctions », détaille les options à disposition des États membres en cas d’infraction au règlement, et ne plaisante guère. Si les sanctions sont graduées, elles sont pour le moins conséquentes. Sans toutes les citer, elles se veulent dissuasives. Par exemple, en cas d’infraction jugée grave, outre la possibilité d’interdiction de territoire, le DSA prévoit « une amende dont le montant maximal peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel du fournisseur de services intermédiaires ».

D’un point de vue concret, les choses vont être complexes pour les entreprises concernées, et ce pour plusieurs raisons...

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hPhoto credit: Mike Licht, NotionsCapital.com on VisualHunt